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Conditions générales d'utilisation et de vente

Oppcar est une marque enregistrée à l’INPI.

La société Oppcar (Ci-après dénommée « Oppcar ») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 12 rue Argot 91170 Viry-Chatillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le n°837 779 917 a pour activité la création et la gestion d’une plateforme internet de mise en relation entre des Garagistes partenaires et des particuliers ou des professionnels souhaitant souscrire au label Oppcar.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre légal de votre utilisation du Service. En contractant avec Oppcar, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le site www.oppcar.fr est édité par la Société Noomotion. Il est hébergé par OVH. Monsieur Jérémy Chicard est le directeur de la publication du Site.

Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Service. Par ailleurs, vous êtes informé que les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour. En effet, Oppcar se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des fonctionnalités proposées sur son Site.

Il est possible de contacter la société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse bonjour@oppcar.fr ou par téléphone au 01 79 93 24 03.

 

Article 1 : Définitions

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin, modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace Personnel : désigne l’espace virtuel attribué aux Utilisateurs. Cet espace est accessible par la saisie de vos identifiants et mots de passe ;

Garage Partenaire : désigne toutes personne physique ou morale disposant des compétences nécessaires lui permettant de réaliser la prestation de service d’inspection des véhicules d’occasions. Chaque Garage Partenaire est sélectionné par Oppcar en fonction des critères de sélection Oppcar ;

Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site www.oppcar.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.oppcar.fr ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

L’Utilisateur : désigne toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site ou de l’Application ;

Vous : désigne l’Utilisateur et le Garage Partenaire.

 

Article 2 : Objet et champ d'application

Oppcar est la première plateforme internet de mise en relation entre des Garages Partenaires et des particuliers ou des professionnels souhaitant faire inspecter un véhicule d’occasion, d’obtenir un label et un rapport attestant de l’état le plus précis dudit véhicule, ceux dans le cadre ou non d’une transaction entre particuliers, ou entre un particulier et un professionnel.

Oppcar exploite le Site internet www.oppcar.fr qui met à la disposition de l’Utilisateur un service de mise en relation avec des Garages Partenaires.

Le Garage Partenaire sélectionné par l’Utilisateur, disposant de toutes les qualifications, agréments et diplômes nécessaires, met à disposition de l’Utilisateur ses locaux, matériels et compétences techniques afin d’inspecter, vérifier et attester de l’état d’un véhicule d’occasion, via un processus exclusif créé par Oppcar.

La navigation sur le Site Web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

Nous vous informons que Oppcar n'est qu'un prestataire technologique proposant via le Site un service de mise en relation avec des Garages Partenaires, ainsi que le procédé via une application, à destination du Garage Partenaire, lui permettant d’effectuer la ou les prestations d’inspections de véhicules.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre Oppcar et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et Professionnels et aux restrictions imposées à ces droits.

 

Article 3 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Oppcar se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, vous disposerez d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour.

Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

 

Article 4 : Informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que Oppcar ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publié sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Oppcar ne contrôle aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

(i) si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

(ii) votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Oppcar n’a pas fourni ces informations elle-même ;

(iii) Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégagez la responsabilité de Oppcar en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

 

Article 5 : Création d'un compte

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

5.1 Informations obligatoires

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace Personnel :

  1. Dans le cas d’un Espace Personnel réservé à une personne physique (particulier) :
  • Nom et prénom
  • Adresse e-mail
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
  • Date de naissance
  1. Dans le cas d’un Espace Personnel réservé à une personne morale (professionnel)
  • Nom et Prénom du représentant
  • Raison sociale
  • N°Siret
  • N° TVA Intracommunautaire
  • Adresse e-mail
  • Adresse
  • Numéro de téléphone

Afin de pouvoir valablement réserver une intervention par le biais de notre plateforme, vous devez obligatoirement transmettre les informations suivantes :

  • Marque, modèle et immatriculation du véhicule concerné ;
  • Lieu de rendez-vous souhaité (choix du Garage Partenaire sur le Site)
  • Nom, Prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone du propriétaire si vous souscrivez à une prestation Oppcar en tant qu’acheteur potentiel d’un véhicule qui vous souhaitez faire inspecter.

Une fois votre compte Oppcar définitivement validé, vous recevrez un e-mail de confirmation contenant votre identifiant. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte. A aucun moment le mot de passe que vous aurez choisi ne sera communiqué par e-mail ou tout autre moyen. En cas de mot de passe oublié, un mot de passe temporaire vous sera adressé par e-mail si vous en fait la demande au moment de la connexion à votre compte.

Oppcar se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site, pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles. Ces informations peuvent toutefois être conservées et apparaitre dans le Site.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse bonjour@oppcar.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de siret.

 

Article 6 : Services proposés aux utilisateurs

Dès la création d’un compte Oppcar, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

  • Géolocalisation du Garage Partenaire le plus proche de votre domicile ;
  • Prise de rendez-vous pour une intervention ;
  • Inspection par le Garage Partenaire sur un véhicule ;
  • Consultation du rapport d’inspection sur votre Espace Personnel.

Oppcar, par le biais de son Site, propose à l’Utilisateur de renseigner les informations relatives au véhicule d’occasion qu’il projette de faire examiner par un Garage Partenaire.

Cette étape constitue un prérequis indispensable permettant à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités du Site et notamment à la liste des Garages Partenaires. Les informations demandées au sein des formulaires sont donc indispensables et vous permettent d’accéder aux offres.

L’Utilisateur s’engage donc à fournir ses meilleurs efforts afin de remplir le formulaire en donnant le maximum d’informations sincères, complètes et exactes.

En cas d’omission d’une ou plusieurs informations et/ou la saisie d’informations inexactes, Oppcar décline toute responsabilité et ce quel que soit sa nature et son fondement. L’Utilisateur reconnait qu’il ne dispose à cet égard d’aucune action en responsabilité à l’encontre de Oppcar.

En fonction des informations transmises à Oppcar par le biais du formulaire, l’Utilisateur accèdera directement à une page du Site recensant les différents Garages Partenaires en fonction de leur localisation. L’Utilisateur est informé que Oppcar s’engage à répertorier uniquement les coordonnées des Garages Partenaires disposant de toutes les compétences afin de procéder à l’inspection complète des véhicules d’occasion, afin d’y apposer le label Oppcar.

6.1 Géolocalisation des Garages Partenaires

Oppcar propose de transmettre aux Utilisateurs l’ensemble des offres en fonction de la géolocalisation de leur domicile. L’Utilisateur sera donc mis en relation avec le Garage Partenaire le plus proche de son domicile.

6.2 Prise de rendez-vous

Oppcar s’engage à convenir d’un rendez-vous avec l’Utilisateur, et ce en mettant en relation téléphonique l’Utilisateur avec le service dédié Oppcar ou directement avec le Garage Partenaire. Une fois le rendez-vous définitivement validé et le prix de la prestation réglée, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation du rendez-vous, information qu’il pourra retrouver sur son Espace Personnel.

Le Client a la possibilité d’annuler le rendez-vous au plus tard 24h avant la date d’intervention du Garage Partenaire.

Dans le cas où le client annule la commande en respectant un délai de prévenance d’au moins 24h, l’Utilisateur pourra obtenir le remboursement du montant de la somme versée ou prendre un autre rendez-vous avec un Garage Partenaire à une date ultérieure.

Toutefois si l’Utilisateur décide d’annuler son rendez-vous moins de 24h avant la date d’intervention, Il sera redevable d’une somme correspondant à 15% du montant de la transaction correspondant aux frais de gestion de son dossier.

En cas d’annulation moins de 4 heures avant la date d’intervention, L’Utilisateur n’obtiendra aucun remboursement des sommes versées.

6.3 Intervention

L’Utilisateur devra être présent sur les lieux à l’heure et aucun retard de plus de 15 minutes ne sera toléré. En effet, au-delà de 15 minutes de retard, le Garage Partenaire sera en droit de refuser l’intervention, et l’Utilisateur ne pourra obtenir un quelconque remboursement des sommes versées. Pour toute ces raisons, nous vous conseillons d’arriver au moins 15 minutes avant l’heure du rendez-vous pris avec votre Garage Partenaire. Dans les cas où l’Utilisateur ne se présenterait pas au rendez-vous fixé, les sommes versées seront dues et ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement, sauf en cas de force majeure définie par l’article 1218 du Code civil.

Lors de l’intervention, le Garage Partenaire demandera à l’Utilisateur les informations nécessaires à l’exécution de l’intervention, notamment les justificatifs de possession et d’entretiens du véhicule.

Lors de l’intervention du Garage Partenaire, l’inspection du véhicule portera notamment sur :

  • L'état général du véhicule ;
  • L'analyse des justificatifs fournis par l’Utilisateur.

Toute anomalie détectée par le Garage Partenaire sera immédiatement retranscrite dans le rapport d’inspection. Vous pouvez d’ores et déjà consulter un exemple de rapport sur le Site www.oppcar.fr.

 

Article 7 : Tarifs et rémunération de Oppcar

Les tarifs de prestations proposées sont directement accessibles sur le Site et toute modification tarifaire fera l’objet d’une mise à jour du Site et des présentes CGU.

En France métropolitaine, le règlement de chaque prestation de service se fait directement sur le Site internet www.oppcar.fr via la plateforme de paiement sécurisée Ogone.

Nous ne sommes d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Ogone, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.ogone.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL à 128 BITS et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Certaines données personnelles d'Utilisateur peuvent être transférées à Ogone et/ou d'autres organismes dans l'unique et exclusive finalité de vérifier si ces informations transmises par l'Utilisateur sont véridiques.

En aucun cas Oppcar ne stocke quelque information de paiement pour aucun de ses clients.

 

Article 8 : Obligations

Les Utilisateurs et Garages Partenaires s’engagent, durant l’utilisation du Service Oppcar, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations et offres transmises. A ce titre, la responsabilité de Oppcar ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, Vous vous engagez :

  • À ne transmettre ni diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;
  • À ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
  • à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;
  • À ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;
  • À ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

En particulier, le Garage Partenaire est seul responsable du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable.

Vous vous interdisez également de transmettre :

  • Des informations incorrectes ou fausses,
  • La moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces Utilisateurs sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace Utilisateur.

Vous garantissez également :

  • Être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,
  • Ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),
  • Ne publier aucune fausse information,
  • Ne pas employer des contenus qui soient de nature :
    • À causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
    • À inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
    • À représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
    • À solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites,
    • À représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
    • À proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
    • À susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
    • À favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
    • À solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,
    • À impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,
    • À distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

 

Article 9 : Responsabilité - Réclamation

Nous vous informons que Oppcar n'est qu'un prestataire technologique proposant via le Site un service de mise en relation avec des Garages Partenaires. A ce titre, la responsabilité de Oppcar ne peut être engagée à l’égard des Utilisateurs pour tout dommage, erreur, omission ou toute information résultant d’une intervention d’un Garage Partenaire.

Oppcar fourni à ses prestataires l’intégralité de la formation et des outils nécessaires à la bonne réalisation des inspections et services proposés. Oppcar n’a pas vocation à réaliser ces missions à la place de ses prestataires et ne peut, par conséquent, en aucun cas et d’aucune manière être tenu responsable des opérations effectuées par lesdits prestataires.

L’intervention des Garages Partenaires se limite uniquement à une inspection de l’état général du véhicule. Les pièces non visibles ne peuvent être examinées. A ce titre, le Garage Partenaire n’est tenu que d’une obligation de moyen, n’a aucune obligation de résultat et ne peut garantir le parfait état de fonctionnement du véhicule.

Vous acceptez donc aux termes des présentes CGU que la responsabilité du Garage Partenaire ne peut être engagée pour toute panne ou problème technique survenant postérieurement à l’inspection du véhicule.

Oppcar ne peut être tenue responsable du contenu publié par les Utilisateurs et Professionnels sur quelque support ou plateforme que ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Oppcar n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, ou de modifier les informations publiées. Oppcar ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur. Le choix des offres relève de son entière responsabilité.

En aucun cas Oppcar, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

  • Votre utilisation du Site ou des Services ;
  • Votre incapacité à utiliser l’Application, le Site ou les Services ;
  • La modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ;
  • Les présentes CGU.

En aucun cas la responsabilité de Oppcar dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Vous convenez que tout grief tiré du Site ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne vous soit pas applicable.

De plus, Oppcar ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Oppcar. En effet, bien que Oppcar mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant du site www.oppcar.fr, Oppcar ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer vos équipements et programmes informatiques.

 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

« Oppcar » est une marque que nous avons déposée auprès de l’INPI.

Oppcar est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du Site ou de l’Application pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite préalable de Oppcar.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Oppcar sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

Dans le cadre de la présente licence, Vous nous autorisez à librement utiliser tout ou partie de vos contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur le Site.

Oppcar demeure donc libre de diffuser les contenus des Utilisateurs dans un cadre promotionnel, publicitaire au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.

Par conséquent, Vous déclarez que :

(i) Vous êtes propriétaire du contenu que Vous publiez sur le Site ou par son intermédiaire, ou que Vous êtes autorisé(e) à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;

(ii) la publication et l’utilisation de votre contenu sur le Site ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ;

 

Article 11 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où Oppcar et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

Oppcar collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

11.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site et de l’Application nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Création d’un compte
  • Publication et partage du contenu

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Oppcar. A défaut les Services ne pourront être fournis.

 

Oppcar pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’informations, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Oppcar peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Vous acceptez que nous partagions des informations vousc oncernant afin de faciliter votre utilisation de la plateforme accessible à l’adresse www.oppcar.fr.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. Se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

11.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l'Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

11.3 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l'adresse suivante : bonjour@oppcar.com en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

11.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant

L’Utilisateur et le Professionnel se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

  • Des finalités précises des cookies utilisés ;
  • De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en modifiant les paramètres de navigation ;

 

Article 12 : Disposition d'ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Oppcar ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

 

Article 13 : Outils de partage et de communication

Oppcar a mis en place des outils de communication interactifs qui permettent aux Utilisateurs et Professionnels de poster du contenu.

Le Site peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des Sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

Oppcar décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site www.oppcar.fr.

L’utilisation des outils de partage pointant vers le Site est autorisé par dans le strict cadre de la promotion du Site mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

 

Article 14 : Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

Oppcar ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et Oppcar sont assurées par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Oppcar, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

 

Article 15 : Sécurité

15.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

  • N’écrire nulle part et en aucun cas ses Identifiants, même sous forme codée ;
  • A toujours utiliser ses Identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
  • Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;
  • Consulter régulièrement son Compte pour détecter toute Opération de Paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte.

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

Oppcar pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses Identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’Opération de Paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à l’Application et au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de Oppcar. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

Oppcar ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par Oppcar.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers l’Application et le Site. L’Utilisateur doit se connecter à l’Application et au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses Identifiants ou de tout Moyen de Paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à Oppcar par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout Moyen de Paiement renseigné pour l'utilisation des Services, tel que par exemple Carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l'établissement bancaire émetteur des Moyens de Paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par Oppcar.

Après ce signalement de l’Utilisateur à Oppcar, Oppcar se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses Identifiants et/ou selon le cas du Moyen de Paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, Oppcar se réserve le droit de bloquer l’ensemble des Opérations de Paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, Oppcar peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article - lorsque a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des Identifiants ou des Moyens de Paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à Oppcar.

Oppcar se réserve également le droit de :

  • Supprimer ou retirer tout contenu ou information que jugera inapproprié
  • Suspendre tout ou partie des Services ;
  • Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services
  • Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que Oppcar aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.
  • Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

15.2 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment en adressant une demande à cet effet à Oppcar, par voie électronique exclusivement ; Oppcar adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par Oppcar.

Oppcar se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, Oppcar se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Compte.

 

Article 16 : Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs, Professionnels et Oppcar. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

Article 17 : Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

Article 18 : Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant Oppcar s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

Article 19 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

Article 20 : Attribution de juridiction - Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

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